QUE vu l'article L. 133-3 du code de commerce qui dispose que « la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non

L 132-8 du Code de commerce dispose : « la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier. » La lettre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-8 et L. 133-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant

132-3 et 132-7 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine; Attendu qu'après avoir déclaré Stéphane X... coupable

et suivants du Code de procédure civile, L.132-8 et L 133-1 et s. du Code de commerce, 68, 325 et suivants du Code de procédure civile et L 721-3 du Code de commerce de : A titre liminaire, recevoir

C'est dans ces circonstances que la société FLASH TRANSPORTS a assigné la société NORTEL devant le tribunal de commerce de VERSAILLES en paiement de ces factures sur le fondement de l'article L 132-8 du

constatations et a violé l'article L. 626-2 du Code de commerce" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-2 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale

La société TSM, qui a interjeté appel de cette décision, soutient que la CMR n'interdit pas l'application de l'article L.132-8 du code de commerce en expliquant que l'article 6 de cette convention concerne

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes en paiement formées par la MAIF et les époux [Z] Aux termes de l’article L. 133-9 du code de commerce, sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code

Aux termes de l’article L.133-9 du code de commerce, « sans préjudice des articles L.121-95 et L.121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L.133-1à L.133-8 relatives au voiturier

42 ancien, 112-1, alinéa 2, et 131-26, 3°, nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé notamment à l'encontre de Joseph Y... l'interdiction

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du Code civil, L. 132-9 du Code de commerce, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code

par la cour d'appel, soit le 15 décembre 2013 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 126 du code

généralement par application des articles L 132-8 et L 133-6 du Code de Commerce, -au fond, et subsidiairement, qu'elle (la S.A.R.L.

violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-8 du code de la consommation, devenu L. 121-8, L. 132-13, L. 132-14 et L. 132-15 du même code

Par jugement du 29 novembre 2006, le tribunal de commerce de Montpellier, a débouté la société GTM, et ses mandataires judiciaires, aux motifs que, au vu de l' article L 132- 8 du code de commerce, la

du transport, il ne s'ensuit pas pour autant une solidarité, la cour d'appel a violé les articles 1202 et 1206 du code civil, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce ; 2°/ que la solidarité

à trois factures impayées, au visa de l'article L.132-8 du code de commerce, par lettre recommandée du 1er mars 2019, avant de la faire assigner en paiement, par acte d'huissier du 4 novembre 2019.