du code de procédure civile, - débouté la Sa Cnp assurances de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'EHPAD de [Adresse 8] aux dépens de l'instance, -

A 132-8 du Code des assurances ; qu'en l'espèce, la Société CARDIF ASSURANCE VIE produit comme pièce n° 8 la proposition d'assurance intitulée « Cardif multi-plus 3 », qui comporte en première page l'encadré

Au soutien de ses prétentions, elle affirme sur le fondement de l'article L. 132-8 du code des assurances que l'attestation de M.

Selon celles de l'article 1302-3 du même code, la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.

a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 3°/ que, par application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, l'assureur

civil, de l’article 132-8 du code des assurances et des pièces produites, de : - juger que les bénéficiaires du contrat d’assurance vie Cachemire n° 246 134476 22 souscrit au nom de Madame [R], conformément

loi, a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A.132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°) ET ALORS QUE l'article L.132-5-3 du Code des assurances, régissant

loi, a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A.132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°) ET ALORS QUE l'article L.132-5-3 du Code des assurances, régissant

loi, a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A.132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°) ET ALORS QUE l'article L.132-5-3 du Code des assurances, régissant

loi, a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A.132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°) ET ALORS QUE l'article L.132-5-3 du Code des assurances, régissant

1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, dans sa version applicable aux faits de la cause, L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-

instauré par l'article L. 132-8 du code des assurances, cette saisie qui n'entraîne pas transfert des sommes à l'AGRASC, entraîne la suspension de la faculté de rachat, de renonciation

instauré par l'article L. 132-8 du code des assurances, cette saisie qui n'entraîne pas transfert des sommes à l'AGRASC, entraîne la suspension de la faculté de rachat, de renonciation

instauré par l'article L. 132-8 du code des assurances, cette saisie qui n'entraîne pas transfert des sommes à l'AGRASC, entraîne la suspension de la faculté de rachat, de renonciation

instauré par l'article L. 132-8 du code des assurances, cette saisie qui n'entraîne pas transfert des sommes à l'AGRASC, entraîne la suspension de la faculté de rachat, de renonciation

le format et le contenu sont définis à l'article A.132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2006.

le format et le contenu sont définis à l'article A.132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2006.

a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 3°/ que par application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, l'assureur