[N] le 4 juin 2013, quand la régularité formelle du congé notifié le 20 mars 2013 ne pouvait dépendre de ces circonstances postérieures, la cour d'appel a violé l'article L. 411-47 du code rural et de

de remboursement de Mme X... pour les cotisations des années antérieures à 1999, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 725-7 du code rural et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu

La délibération a été adoptée sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, lesquelles sont dérogatoires au droit commun des baux ruraux

cela était annoncé dans la décision de préemption ni de répondre à l'un des objectifs de l'article L. 143-2 du code rural, la cour d'appel, pour s'abstenir de répondre concrètement à ce moyen, a dénaturé

1315 du Code civil ; 2 / qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le fait pour Mme X... de permettre à Mme Y... de s'installer et de bénéficier des avantages inhérents à son

L. 144-47, L. 411-50 et L. 415-12 du Code rural ; 2 ) que l'annulation d'une convention novatoire passée entre le preneur d'un bail rural et l'usufruitier sans le concours du nu-propriétaire entraîne

En application des articles L. 1 et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 141-1 du code de la voirie routière, les voies qui font partie du domaine public routier communal

/ que les dispositions des articles L. 229-1 et suivants du Code rural régissant l'exercice du droit de chasse dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, méconnaissent l'article

L. 331-2 du code rural (nouveau) dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 applicable à l'espèce, ensemble les articles L. 141-1, L. 142-1, L. 142-2 et R. 142-1 du code rural et

146, 147 et 153 de l'ancien Code pénal, des articles 441-1, 2 et 4 du Code pénal, des articles 7, 8, 575 alinéa 2-3 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

; Considérant qu'en vertu de l'article 15 du décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 relatif au remembrement rural : "Les décisions de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier sont

L. 411-30 du Code rural, 1722 du Code civil) ; 2 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre directement aux conclusions des consorts X... faisant valoir qu'ils ont dépensé en travaux 144 961 francs

Y... dont il n'est pas contesté qu'il figurait dans le compromis de vente du 9 août 2000, n'était "nullement opposable à la SAFER", la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 143-8 et

Motifs de la décision : L'article L 141-1 I et II du code rural et de la pêche maritime dispose : 'I.

L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la SAFER ne procède à l'examen des projets susceptibles de répondre à l'objectif légal poursuivi par la préemption que lors de la procédure

du chemin traversant les parcelles voisines cr 144 et cr 146, mais en ce qu'elle était passée sur la partie du chemin traversant les parcelles cr 142 et cr 143 dont ils sont propriétaires ; que dès lors

1328 du Code civil et R. 143-4 du Code rural ; 2 / qu'il appartenait au juge de vérifier lui-même que l'acte authentique excipé par les signataires était de nature à conférer, à l'égard des tiers,

ceux-ci le dépôt en mairie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1002 du Code rural, les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées