1458 ancien du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1448 du code de procédure civile ; 3°) Alors que le juge étatique ne peut se déclarer incompétent au

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

1448 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant, d'une part, que la convention d'arbitrage stipulée dans le contrat du 27 juin 2004 n'était pas manifestement nulle, d'autre part, que

des articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution ; dise qu'en application de l'article L 412-5 du code des procédures civiles d'exécution le présent arrêt sera transmis par

et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de

144 et 593 du code de procédure pénale. » 10.

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 432-4 du Code pénal, 137 et suivants, 144, 187-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

D'une part, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées

1441 et 1442 du code civil.

La société Guadeloupe entretien maintenance a assigné la société Aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes en procédure accélérée au fond, sur le fondement des articles 1441-1 du code de procédure civile

de commerce internationale, en sorte qu'elle répond aux exigences de l'article 1443 ancien du code de procédure civile ; que le litige relatif aux modalités et au bien-fondé de la rupture du contrat relève

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

(manque de base légale au regard de l'article 1402 et 1434 du Code civil) ; Alors que 3°) après avoir relevé que les actions de la société X...

225-1du code pénal ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand M.