les textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 302-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail

700 du nouveau Code de procédure civile, et à la BNP la somme principale de 147 318,28 francs, outre une somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et

191 du Code de Procédure Pénale.

Il répond que le congé délivré, en application des articles L.145-9 et L.145-11 du Code de commerce, avec offre de renouvellement est un simple acte de gestion dans l’intérêt de la société, reconnaissant

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

145 et 835 du Code de Procédure Civile, ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire.

Elle soutient justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors que des désordres affectant l'immeuble qu'elle occupe ont été constatés.

-4 du code de commerce, l'article L.141-1 du code de la consommation, stipulant : « Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 4501, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et.

violation des articles 132-2 du Code pénal, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, L. 626-2 et L. 626-3 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

par les dispositions de l'article L. 145-34 du Code de commerce.

1353 du Code civil et 109 du Code de commerce ; alors, en outre, qu'ayant constaté que la société Comtransco avait simplement fait état auprès de la SIACI d'un "chargement/pesage pendant le chargement

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 février 2026, la SCI Les Près demande à la cour au visa des articles 564, 834 et 835 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce,

la société Garage X..., la cour d'appel a violé les articles L. 141-5 alinéa 2, L. 142-2 alinéa 1 et 3 et L. 144-1 du code de commerce ; 2) ALORS QUE le contrat de location-gérance conclu le 28 février

Dans leurs dernières conclusions, la société AS IMMOBILIER et à la société ENIRIS demandent, au visa des articles 1102, 1104, 1199, 1240, 1353, 1728, 1743 du Code civil, L.321-4 et R.322-10 du Code des

Elle mentionne les dispositions de l'article 143 du code de procédure civile et celles de l'article 145 du même code, qu'elle cite intégralement.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

[M] à verser à chacun des demandeurs la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

l'urgence mais ne la démontre pas, et tire nouvellement argument des articles 143 à 145 du Nouveau Code de Procédure Civile, alors que ces articles sont hors de propos, - que de même Maître BECHERET,