subordination juridique de la société HOTECO, au même titre que son époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1411-1 et L.1221-1 du Code du travail ; 5°) ALORS

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que les articles L. 1411-6 et L. 1421-1 du code du travail disposent : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui

des instruments de travail rattachés à l'exploitation propre de l'époux et donc comme des biens propres en vertu de l'article 1404 du code civil ; que la communauté a droit, en sus du résultat net et

MOTIFS Sur la prescription Selon l'article L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail dans sa version applicable au litige, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par

L 2254-1 du Code du travail.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que les articles L 1411-6 et L 1421-1 du code du travail disposent : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent

subordination juridique" la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que M.

[K], déclarant l'action de ce dernier prescrite par infirmation du jugement du 9 juillet 2021, motivée comme suit : 'Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que les articles L 1411-6 et L 1421-1 du code du travail disposent : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent

Pour statuer ainsi, la juridiction prud'homale a, au titre de la contestation de la rupture et des indemnités afférentes, déclaré l'action prescrite sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail

A cet égard, c'est à juste titre que Mme [L] invoque l'imprescriptibilité de l'action en partage prévue par les dispositions à l'article 815 alinéa 1er du code civil, l'article 1476 du même code disposant

La société Institution Luxury Real Estate fait valoir : - principalement, sur la prescription, - en droit, que, selon l'article L 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat

Selon l'employeur, seul est applicable le délai biennal de l'article L.1471-1 du code du travail s'agissant d'une demande relative à l'exécution du contrat de travail.

Sur le fond, elle soutient sur le fondement des articles L. 4121-1 et L.1222-1 du code du travail que : - elle a subi une réelle souffrance au travail qui trouve son origine dans la dégradation de ses

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ainsi que les articles L. 1251-36, L. 1251-37 et L. 1251-40 du même code.

A titre liminaire, l'employeur soulève la prescription des demandes antérieures à juin 2018 en application des dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail.

et 544 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du

moyens et prétentions ; MOTIFS Sur la demande en requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L. 1471-1, alinéa 1er du code du travail, en sa