qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 642-1 alinéas 1 et 2 et L. 642-5 alinéa 3 du code de commerce, la cession d'entreprise avait pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles

l'article R. 326-1 du code de la mutualité dans sa rédaction issue du décret n° 88-574 du 5 mai 1988, alors applicable ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que le protocole n'a

par Me Yazid ABBES, avocat au barreau de VERSAILLES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

mandataire social n'ayant pas été autorisés nonobstant les dispositions de l'article L 225-86 du code de commerce, il y a lieu de les tenir pour nuls avec comme conséquence de rendre son action en répétition

de l'article 699 du même code.

Ludovic Y... pour la parcelle sise à Tourcoing,..., cadastrée section EO n° 327 pour une contenance de 1. 603 m2 à la somme totale de 249. 580 euros se décomposant comme suit : indemnité principale 225

Elle en déduit qu'en application des articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966 (en réalité L.225-51 et L.225-56 du code de commerce) la subrogation alléguée ne lui est pas opposable.

-18 du code de commerce, ainsi que l'article 1984 du code civil ; 3°/ que M.

225-13, 225-14 du code pénal, 427 et suivants du code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, ensemble violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et

« en dehors d'une convention précise stipulant l'enregistrement des conversations téléphoniques », la cour d'appel a violé les articles 1915 et 1944 du code civil ; Mais attendu que le banquier ne se

24 des statuts a donné pouvoir non pas à Madame X... épouse F..., comme le mentionnent les appelants, mais à Madame Iris Y... ; Attendu que l'article 1843 du civil dispose que les personnes qui ont

R. 225-22 et R. 225-23 du code de commerce en ce qu'il indique le nom des administrateurs présents et est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins un administrateur ; que cependant,

L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ensemble les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leurs versions applicables au moment du versement

[Y] une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., sur ce fondement, la somme de 156 328,93 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 1147 du code civil, le titulaire d'un compte a l'obligation de vérifier ses relevés de compte

L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.

communication en application de l'article L. 227-11 du Code de commerce.

833-1 du code civil.