L. 2323-15 du code du travail, la dernière réunion ayant eu lieu le 8 juin 2006, puis en application de l'article L. 1233-30 du même code ; qu'avant la fin de cette dernière procédure, le 11 août 2006

L. 2322-4 du code du travail alors applicable. 2° ALORS QUE l'existence d'une communauté de travailleurs caractérisant une unité sociale n'implique pas nécessairement la permutabilité de l'ensemble

2321 du code civil et 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu que le champ de la garantie à première demande était le retard du donneur d'ordre dans l'achèvement

[I], [M], [W] et [L] ont soutenu devant le tribunal judiciaire un moyen pris de la violation des dispositions des articles L. 2315-39, alinéa 3, et L. 2315-32 du code du travail et l'avenant 3 de l'accord

, le comité central d'entreprise (CCE) est consulté en lieu et place du comité consultatif national en vertu de l'article L. 2323-1 du code du travail ; que le requérant ne saurait se prévaloir d'irrégularités

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R.2314-25 du code du travail et l'article 43 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M.

; 9°/ que selon l'article L. 2323-6 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; que l'employeur doit

précité, ensemble l'article 1112 du code civil et l'article L. 2232-16 du code du travail ; 3°/ que subsidiairement, sauf exceptions prévues par la loi, le fait qu'une disposition légale ne soit pas

Enfin, aux termes de l'article 43 de ce règlement, intitulé renouvellement de l'autorisation : " 1.

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la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur un texte dénué de toute force obligatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-44, L. 3123-17 et L. 3123-19 du code du travail et l'article 12 du code

(les sociétés) ont, dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, cédé diverses créances à la société Banque du bâtiment et des travaux publics (la

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