en rappelant les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail, dès lors que plusieurs collègues de M.

L. 1411-1 du code du travail et les articles 334 et 335 du code de procédure civile.

au motif que la réception des travaux sous-traités n'avait pas été prononcée par le maître de l'ouvrage dans les termes de l'article 1792-6 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application

L251-16 ; 2 mai 2008 Attendu par contre que l'article L124-2 devenu 1251-5 du code du travail, visé par l'article L1251-40 précité, dispose qu'un contrat de travail temporaire, quel que soit

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des travaux correspondant à cette situation non contredite, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Pluralis et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE

1134 du Code civil et des articles L.140-1 et suivants du Code du travail ; alors, deuxièmement, qu'il appartient au salarié demandeur de justifier que le paiement d'une prime de fin d'année qu'il revendique

Aux termes de l'article L.3314-4 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L.3315-1 à L.3315-3, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de

L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que « sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail notamment les salaires

Pour chaque versement volontaire mentionné au 1° de l'article L. 224-2, y compris la part correspondant aux garanties complémentaires prévues aux 1° à 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le

sans s'être au préalable assurée de la possibilité d'un accord de volonté sur ce point, a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 421-2 du Code du travail ;

Il est constitutif d'une faute au sens de l'article 1382 du code civil.

Sur le premier moyen de cassation développé en faveur de Marthe Y..., pris de la violation des articles 335, 335-1 du Code pénal, 225-10 et 225-12 du nouveau Code de procédure Pénale, 398, 485, 510, 512

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge,

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mai 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas établi par des éléments objectifs que les licenciements litigieux, prononcés pour motif personnel, avaient en réalité

L’[11] fait principalement valoir au visa des articles L.3332-11 et L. 3332-12 du code de la sécurité sociale et L. 1132-1 du code du travail que l’abondement de l’employeur doit respecter un caractère

L'[10] fait principalement valoir au visa des articles L.3332-11 et L. 3332-12 du code de la sécurité sociale et L. 1132-1 du code du travail que l'abondement de l'employeur doit respecter un caractère