faisant obstacle à ce que sa cession soit judiciairement autorisée, la cour d'appel a violé les articles L. 411-37, L. 411-35 et L. 323-14 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable

411-37 du code rural et de la pêche maritime, la résiliation du bail ne pouvait être prononcée que si elle est de nature à porter préjudice au bailleur ce qui n'était pas le cas en l'occurrence ; qu'il

L. 411-35 du code rural, quand une telle déclaration portait sur un point de droit et non sur la reconnaissance de faits, la cour d'appel a violé les articles 1354 et 1356 du code civil, ensemble l'article

-35 de l'article du Code rural.

L. 411-37 du code rural, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 411-35 et L. 411-37 du code

L. 411-37 du code rural ; Qu'elle a relevé qu'une décision définitive était intervenue le 25 janvier 2006, accordant au GAEC LURRA, issue de la transformation sans création d'une nouvelle personne morale

[Z] [S], elles sont exploitées par l'Earl du Fusain dans le cadre d'une mise à disposition par le propriétaire associé telle que régie par les dispositions de l'article L. 411-37 du code rural ; que l'Earl

L.411-37 dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 et L.411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Considérant que l'article L.411-37 du code rural et de la pêche maritime dans sa

L. 411-35 et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime.

L 411-38 du code rural et non en cas, comme en l'espèce, de mise à disposition du bien affermé ce qui serait ajouter aux dispositions d'ordre public de l'article L 411-37 du même code qui n'imposent que

L. 411-58 et L. 331-2 du code rural.

L.411-47 du code rural applicable en France métropolitaine contient des dispositions similaires à celles de l'article L.461-14-du même code spécifique à l'outre-mer lequel précise qu'à peine de nullité

[...] qu'elle aurait mise à disposition de la Scea la Pièce d'Hyppocrène comme le lui permet l'article L. 411-37 du Code rural et de la pêche maritime.

L 411-37 du Code Rural ; que les époux X...- Z... ont sollicité sous le bénéficie de l'exécution provisoire la validation du congé du 17 mars 2004, l'expulsion sous astreinte de M.

L 411-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime » ; 1) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes d'une décision de justice ; qu'en jugeant que par jugement du 15 septembre 2011 (

Elle soutient que la liquidation judiciaire emporte de plein droit arrêt immédiat de l'activité, sauf maintien de l'activité ordonnée par le tribunal en vertu de l'article L 641-10 du code de commerce,

L 411-37 du code rural et 831 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'ayant constaté que la fraude ayant consisté à faire signer à [X] [M] un bail à ferme portant sur le [Adresse 12] pour le mettre ensuite

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime à peine de nullité ; qu'en effet, l'article L. 411-32, seul applicable en l'espèce, impose seulement de mentionner l'engagement du propriétaire de changer