prononcée par le juge en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce relatives à l'obligation de facturation peut être assortie, en vertu de l'article L. 470-2 du

Aux termes de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l'exception des fournisseurs de produits mentionnés

principale existait dès lors qu'il avait été jugé en référé que l'obligation de Monsieur X... n'était pas sérieusement contestable, elle a violé l'article 488 du Code de procédure civile. 3- ALORS QUE

à l'article 699 du même code.

du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce. 5.

L 134-12 du code de commerce .

du règlement intérieur national régissant la profession d'avocat et de l'article L. 441-3 du code de commerce, à la délégataire du premier président de : - infirmer la décision rendue le 29 septembre

L. 441-3 du Code de commerce faute de précisions quant à la date de la prestation, la quantité, le prix unitaire hors TVA des services rendus, qu'elles sont impropres à légitimer les paiements en litige

entre le public et l'administration et aux articles R. 343-3 à R. 343-5 de ce même code. 3.

Selarl Alerion à payer à la société Porcelaines Deshouliere une indemnité de 2.500 euros pour manquement à ses obligations légales (rédaction d'une convention d'honoraires, respect des dispositions de l'article

L 446-2 du Code de commerce, ne correspond à aucun service ni à aucune marchandise livrée ; Que l'article L 442-6-I-2o-a du Code de Commerce dans sa rédaction issue de la loi du 2 janvier 2003 énonce

699 du code de procédure civile; * condamne Mme [G] [S] au versement de la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

que le paiement doit être intervenu librement et en toute connaissance de cause, ce qui n'est pas le cas pour des honoraires réglés sur présentation de factures qui ne répondent pas aux exigences de l'article

entier à l'avocat par la convention du 15 octobre 2013, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée (cf. concl. p. 4 et 5), si les factures ne comportaient pas les mentions prévues à l'article

légal en application de l'article L 441-3 ancien du code de commerce, à compter du 1er décembre 2008, débouter la société Expeditors de toutes ses demandes, ordonner la capitalisation des intérêts, en

de la prestation en méconnaissance des délais d'établissement impartis par les articles L. 441-3 du code de commerce et 289 du code général des impôts, que sa date n'est pas certaine et que le délai de

L 441-3 du code de commerce; elle ajoute que la société JPD Distribution ne justifie pas de son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, qu'elle avait et a continué à avoir une clientèle

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement La SAS INITIAL demande l'application de l'indemnité forfaitaire pour chaque facture litigieuse ; Aux termes de l'article L 441-10 du code de commerce « Les