En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, Vu le contrat d'affacturage, Vu les factures NoPRUN0004 et PRUN0005 signées et acceptées par société LAPARRE, Vu l'article L 441-3 du Code de commerce modifié par la loi NRE no2001-420 du

D'autre part, aux termes de l'article L. 441-3 du code de commerce : " Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. /

1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause, devenu les articles 11103, 1104 et 1193 du même code ; 3°) ALORS, EN OUTRE, QU' en retenant que les situations de travaux n'avaient pas été

L. 121-23, L. 121-Il et suivants du code de la consommation et de l'article L. 441-3 du code de commerce, mais qu'à défaut de mise en cause de celui-ci, aucune des causes de nullité soulevées par eux

relevé qu'un nouveau bail lui aurait été proposé par la bailleresse et aurait été acceptée, la cour d'appel a violé l'article L. 441-3 in fine du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction

de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

des dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme dès lors que la notice descriptive du projet ne fait pas état de la présence de leur habitation à proximité du projet ; - il n'est pas démontré

Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce, visant l'achat de produits pour une activité professionnelle, ne peuvent s'appliquer en l'espèce puisqu'il ne justifie pas que

et d'impartialité, ainsi que de l'article L.441-3 du code de la sécurité sociale qui impose aux caisses de procéder à toutes les constations nécessaires dès qu'elles ont eu connaissance d'un accident

Aux termes de l'article R. 441-3 du même code : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant :/1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la

Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis d’aménager ne satisfait pas aux exigences des articles R. 441-3 et R. 442-5 du code de l’urbanisme ; - le maire ne pouvait, pour octroyer l’autorisation

de description des constructions environnantes et de l'aménagement paysager du projet en méconnaissance de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - les plans joints au dossier de demande sont

R. 441-3 du code de l'urbanisme.

L. 441-3 du code de commerce obligeant l'acheteur à réclamer la facture n'ont pas été édictées en vue de sanctionner les acheteurs qui paieraient tardivement leur facture en violation de l'article L.

En second lieu, aux termes de l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " (...)

Enfin, aux termes de l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation : " Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2

les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 8.