civile, ensemble de l'article 464 du même code ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les nouvelles dispositions de l'article 954 du code de procédure civile issues du décret du 9 décembre 2009

2 du code civil, ensemble l'article L. 462-7 du code de commerce ; 2°/ que les lois qui organisent des prescriptions extinctives sont des lois de procédure et, comme telles, s'appliquent immédiatement

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, L. 462-8, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, L.1311-1 et L.1311-2 anciennement L.1 et L.2 du Code de la santé publique, 8 de la Déclaration

441-1, 441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale,

X... et Y... peuvent être poursuivis des infractions au code de l'urbanisme en leur nom personnel, en qualité de bénéficiaires des travaux comme prévu par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; que

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code, ensemble les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du Code de commerce ; Mais attendu

Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi.

L. 420-6, dans sa rédaction applicable à la cause, et L. 462-7 du code de commerce ; 3° / qu'aux termes de l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction, applicable aux faits l'espèce, le

fondée la SAS PIZZERIA ODESSA en sa requête formée en application de l'article 462 du code de procédure civile et rectifié comme suit le jugement entrepris : 'la période d'indemnisation de 4 mois contractuellement

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 464-8 du code de commerce : " Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464

L. 464-2 du Code de commerce et 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 applicable en l'espèce en ce qui concerne le montant de la sanction ; 2 ) que le triple déréférencement, même avéré, de deux

L. 464-8 du code de commerce.

481 réserve la faculté pour le Juge d'interpréter ou de rectifier sa décision ainsi qu'il est prévu aux articles 461 à 464 du même code ; qu'aux termes de l'article 462, « les erreurs et omissions matérielles

L. 463-2 du Code de commerce et de l'article 18 du décret du 29 décembre 1986 que l'acte définissant les griefs notifiés par le Conseil aux parties intéressées et le rapport doivent être établis par le

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 464-8 du code de commerce : " Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5,

460 du Code pénal ancien, 121-3, 321-1 du Nouveau Code pénal, 437-3 , 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

Selon l'article L. 622-17 du code du commerce dans sa version applicable au litige, I.