et L. 480-13 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement d'aménagement de zone de la ZAC ne prévoyait, en son article ZA.8, les distances d'implantation des constructions

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

et L. 480-13 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement d'aménagement de zone de la ZAC ne prévoyait, en son article ZA.8, les distances d'implantation des constructions

et L. 480-13 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement d'aménagement de zone de la ZAC ne prévoyait, en son article ZA.8, les distances d'implantation des constructions

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

1134 et 1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, la cassation en toutes ses dispositions d'un arrêt ordonnant une expertise

L. 480-1, L. 480-2 et L. 480-3 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration de culpabilité

, alors « que selon l'article 480-1, alinéa 2, du code pénal, rendu applicable à la procédure devant la cour d'appel par l'article 512 dudit code, le tribunal correctionnel peut, par décision spéciale

sans encourir les griefs allégués ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; "en ce que l'arrêt attaqué a

422-2, L. 480-4, R. 422-2, R. 422-3, L. 4805 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, le condamnant de ce chef à une peine d'amende de 1 000 euros ainsi qu'à l'enlèvement du pylône irrégulièrement implanté

prévue par l'article 28 du code civil et de condamner M.

décembre 2011 et que si, en application de l'article L. 480-15 du code de l'urbanisme, les ventes conclues en méconnaissance des dispositions de l'article L. 442-4 du même code peuvent être annulées, elles

alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 8 000 francs d'amende et a ordonné la

2000, 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

X... et le procureur de la République ont formé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 du code de l'urbanisme, 427, 591 et 593 du code de