François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Epinal, en matière électorale, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

(Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1989 par le tribunal d'instance de Villejuif, en matière électorale, le concernant.

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 5 du Code électoral et la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Attendu que, pour rejeter la demande

X et à saisir, en application des dispositions de l'article L. 52-5 du code électoral, le juge de l'élection ; Considérant que l'article L. 118-3 du code électoral permet au juge de l'élection de ne pas

X..., par requête déposée au greffe du tribunal le 5 juin 2012, a, sur le fondement de l'article L. 30, 5°, du code électoral, saisi le tribunal d'une demande d'inscription sur les listes électorales de

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-3 du code des communes : "Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L. 118, L. 225 à L. 270 et L. 273 du code électoral

il y était tenu et alors même que l'intéressée n'avait pas été effectivement rayée des listes électorales, les conséquences de cette condamnation, eu égard aux dispositions de l'article 5-2° de la loi

communautaires ont été désignés en méconnaissance de l'article L 273-5 du code électoral ; - le président de séance n'a pas fait d'appel à candidatures ; - les délibérations transmises au contrôle

L.5 alinéa 3 du code électoral : "Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale : les individus condamnés à une peine d'emprisonnement supérieure à six mois avec sursis" ; Considérant que par un

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ...

des communes; Vu le code électoral ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code électoral ; Vu la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

X... à une peine d'emprisonnement qui, en application de l'article 5-2° du code électoral s'opposait à ce que l'intéressé fut inscrit sur les listes électorales et le rendait inéligible dès lors qu'elle

pénal ; Vu le code électoral et notamment son article L.5 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 ; Vu le décret n° 87-547 du 17 juillet 1987 ; Vu le code des

Vu l'article L. 5, alinéa 2, du Code électoral, ensemble l'article 775-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour débouter M.

L.230 du code électoral "ne peuvent être conseillers municipaux 1°) les individus privés de droit électoral ..." ; que l'article L.5 du même code dispose que "ne doivent pas être inscrits sur la liste

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT ELECTEURS, EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, LES SALARIES DES

X... a été radié des listes électorales en application de l'article L.5-3° du code électoral ; qu'en prononçant, par son arrêté du 31 juillet 1987, la radiation des cadres de l'intéressé, le maire de Saint-Maur-des-Fossés