Les dispositions de l'article L. 6 du code électoral sont applicables à l'inscription sur une liste électorale en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages

Article 251-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Si l'exploitant ne fait pas afficher la liste électorale et ne la remet pas au maire, ainsi que les cartes électorales, dans les délais et conditions prévus aux articles précédents, le préfet fait dresser et afficher cette liste et assure la distribution

Article L713-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50

Code de commerce

Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions de l'article L. 20

Article D6232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

Code général des collectivités territoriales

Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote, dans les conditions prévues par l'article D. 6213-1, les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 40 relatif à la répartition des électeurs

Article D6332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Code général des collectivités territoriales

Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote, dans les conditions prévues par l'article D. 6313-1, les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 40 relatif à la répartition des électeurs

Article R*2122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 75 > 99

Code du travail

A l'issue du cycle électoral de quatre ans prévu aux articles L. 2122-5 et L. 2122-9, le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les résultats enregistrés et le consulte sur la liste des organisations syndicales représentatives

Article R266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 95

Code électoral

Pour l'application des articles R. 128 et R. 128-1 à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 ” sont remplacés par les mots

Article 35

—

La commission administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 du code électoral procède aux inscriptions au plus tard le 7 mai 2004. Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.

Article 251-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis, d'être inscrits sur la feuille de la dernière paie effectuée pour cette circonscription avant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et de n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles

Article 3

—

Le document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 7343-10 du code du travail est envoyé au travailleur indépendant au plus tard le 15 mars 2024.

Article R4312-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45

Code des transports

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales donnent lieu, au moins cinq mois avant cette même date, à concertation avec les organisations syndicales mentionnées aux articles L. 211-1 à L. 211-3 du code général de la fonction

Article 6

—

Cette commission s'assure de la conformité de ces documents électoraux aux articles L. 52-3, R. 27 , R. 29 et R. 30 du code électoral, à l'exception du grammage, ainsi qu'aux prescriptions édictées pour cette élection.

Article L321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

Code forestier (nouveau)

Les dispositions des articles L. 49, L. 61, L. 86 à L. 92, L. 94 et L. 114 à L. 117-1 du code électoral sont applicables aux élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.

Article L723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48

Code de commerce

La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce est établie par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés.

Article 25

—

Les conseillers des Français de l'étranger sont élus dans le cadre de circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau annexé à la présente loi.

Article 23

—

loi ; 2° Le dernier alinéa du même article 15 n'est pas applicable.

Article 22

—

-Code électoral Art. L231

Article R2113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 13

Code général des collectivités territoriales

Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée suivant les dispositions du code électoral.

Article 1

—

Il en informe alors les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5 du code du travail, ainsi que l'autorité administrative lorsque celle-ci a été saisie en application des articles R. 2313-1, R. 2313-2,

Article 13

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L52-14 II.-Lors du premier renouvellement de la commission suivant le 30 avril 2020, le vice-président du Conseil d'Etat propose une femme.

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