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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2400206_20240207
7 février 2024
7 février 2024
•est entaché d'erreur d'appréciation, l'activité litigieuse ne présentant ni danger ni inconvénient au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115509
30 mai 2011
30 mai 2011
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03903_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en fait ; il ne précise pas lequel des intérêts énoncés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement fait obstacle au projet ; la motivation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03367_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
La promotion des solidarités et de la cohésion territoriale n'est, au surplus, pas au nombre des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00389_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur la légalité interne de l’arrêté attaqué, en ce qui concerne les atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement : 9.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01831_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
une zone potentielle d'implantation de l'éolien ; le projet est incompatible avec le PCAET ; - le projet porte atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : o
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01948_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 511-1 du code de l'environnement et de procéder aux démarches prévues à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement afin de déterminer l'usage futur du site ; 3°) à titre principal, de mettre
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024364425
11 juillet 2011
11 juillet 2011
A, a suffisamment motivé son arrêt ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, sont soumis aux dispositions relatives
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00713_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
La promotion des solidarités et de la cohésion territoriale n'est, au surplus, pas au nombre des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02943_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 17.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310445_20230802
2 août 2023
2 août 2023
L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - le dossier aurait dû être complété d'une demande de permis de construire en application de l'article R.512-46-6 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465368.20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303195_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un vice de procédure ; - il a été obtenu par fraude ; - il méconnaît l’article L. 511-1 du code de l’environnement
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473661.20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L. 511-1 du code de l'environnement ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier pour considérer que la société pétitionnaire n'était pas tenue de solliciter la délivrance d'une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205156_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
et des paysages qui constituent des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461153.20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 511-1 du code de l'environnement ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que l'erreur contenue dans la lettre d'engagement fournie par la société Parc Eolien de Dionay venant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00707_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01468_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 9.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03391_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, aucun texte ne lui imposant une telle démonstration ; il n'est pas établi que les éoliennes prévues, par leur taille, porteraient une atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03488_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 511-1 du code de l'environnement.
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