7, 8 et 9 du Code de procédure pénale, de l'article L. 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 526-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; Mais attendu que si le liquidateur ne représente pas le débiteur

Le moyen n'est pas de nature permettre l'admission des pourvois, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

384 ancien et 311-9 nouveau du Code pénal, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré correctionnels les faits reprochés aux trois prévenus et renvoyé

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 362-3, alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320 du code du travail, 54, 56, 385, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 521-1 du code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'occupation n'avait eu qu'un caractère symbolique et qu'aucune entrave n'avait

[R] et Mme [I] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

civile, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 9.

Par conclusions du 19 septembre 2025 ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 631-1 du code de commerce et de l'article 5 du code de procédure civile, de : juger leur appel recevable ; infirmer

324 et 529 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 324 et 529 du code de procédure civile : 10.

X... était tenu solidairement de l'intégralité de la dette contractée par la SEP AP Promotion envers la société ; que par un arrêt du 9 juillet 1996, la Cour de Cassation a relevé, au visa des articles

L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 521-1 du code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'occupation n'avait eu qu'un caractère symbolique et qu'aucune entrave n'avait

L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 521-1 du code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'occupation n'avait eu qu'un caractère symbolique et qu'aucune entrave n'avait

L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 521-1 du code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'occupation n'avait eu qu'un caractère symbolique et qu'aucune entrave n'avait

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'en son article 137 la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale des articles 495-7 à 495-16 qui instituent une procédure

L.125-1 du Code des assurances.