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92 452 résultats pour « article L 600-7 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2505639_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Par un mémoire distinct enregistré le 20 novembre 2025, les requérants concluent au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300547_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, doivent être rejetées.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2202348_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

E D, représenté par Me Sophie Marques, demande, sur le fondement de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme, la condamnation de M. F et M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208183_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

E demandent pour leur part au tribunal de condamner les consorts C à leur verser la somme de 14 000 euros en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003644_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 12.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203119_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

D à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme totale de 7 000 euros soit mise

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103983_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

E et de la SARL Lotgo au paiement d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. Elle soutient que le recours est manifestement abusif.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403978_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 10.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02180_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Sur les conclusions de la société West Promotion tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 16.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305158_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire () est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305968_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire () est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00792_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Sur les conclusions indemnitaires présentées par les sociétés Amétis et Idéom au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 11.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301973_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 14.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301211_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 16.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201299_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

C tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 6.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205144_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

C B sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, faute d'avoir été présentées par un mémoire distinct. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502745_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Sur les conclusions à fin d’application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206571_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme ne sont pas réunies.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107458_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

février 2022 ; - les conditions requises par les dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ne sont pas réunies ; - l'intervention de M. et Mme D est irrecevable dès lors qu'il n'y a

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01053_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

E et Mme H sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ne peuvent qu'être rejetées. Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 novembre 2023 et le 20 septembre 2024, M.

Source officielle

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