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30 009 résultats pour « article L 622-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10269

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1348-2 du Code civil ; 3°/ ALORS QUE la société MS Equipement faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le contrat de licence

Source officielle

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90051

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'arrêt attaqué n'a prononcé aucune condamnation contre elle, la cour d'appel s'étant bornée, eu égard à l'impossibilité juridique dans laquelle ladite SCI se trouvait, en application de l'article L. 622

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6789fa550c7dc206c9eb7f1b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

mai 2024 ; - enjoigne à l'intimée de procéder à la déclaration de sa créance en application de l'article L 622-7 du code de commerce ; - suspende les effets de la clause résolutoire ; - déboute l'intipmée

Source officielle
CA

2ème Chambre

62ce63039a20ce9fcf126871

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou prononçant la liquidation toute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02170

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

conformément aux dispositions de l'article L. 621-129 du code du commerce et ordonné la compensation entre les créances respectives des parties ; AUX MOTIFS QU‘aux termes de l'article L. 225-44 du

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d210b3cdc6046d472d9eb1

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

485 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 1 er du Code de procédure civile, Vu l'article L. 642-5, alinéa 3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200248

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

Quant au moyen tiré de l'application de l'article L 622-7 du code de commerce, il est inopérant en l'espèce dès lors que la présente instance ne concerne pas le débiteur et la prétendue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10180

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L. 622-7 du code de commerce, applicable tant en redressement qu'en liquidation judiciaire ; que l'acte de cession de créances signé le 10 avril 2014 s'intitule « acte de cession de créances (articles

Source officielle
CA

Chambre civile

679b15a791bdc44375365378

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L 622-7 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre civile

679b15a891bdc4437536537a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L 622-7 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10068

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

L.622-7 du code de commerce, il n'en reste pas moins que l'arrêt des voies d'exécution n'implique la mainlevée d'une procédure de saisie-vente que lorsqu'à la date du jugement d'ouverture, cette procédure

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04e6fcdc6046d470a620a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

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TA

2ème chambre

DTA_2302117_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes du I de l'article L. 622-7 du code de commerce : " Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ()

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10179

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L. 622-7 du code de commerce et leur engagement n'est pas soumis à une décision jugement préalable quelconques ; 2°) les dépenses d'exploitation : que parmi les paiements dénoncés comme litigieux figurent

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201190

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-9, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

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CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90146

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

Attendu que pour annuler ce protocole, le tribunal de commerce a retenu qu'il contrevenait à l'interdiction des paiements édictée par l'article L. 622-7 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10427

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

collective ouverte à l'encontre de la première, la cour d'appel qui s'est fondée sur une circonstance impropre à priver les débiteurs de la possibilité d'être autorisés à céder ces biens, a violé l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00182

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

K..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Bayon automobile, la somme de 58.881,52 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « certes, l'article L.622-7 du code de commerce prévoit que par exception

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01054

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

L. 113 3 du code des assurances et ainsi permettre sa continuation postérieurement à la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 622 13 du code de commerce

Source officielle
TCOM

TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69e9e6c0cdc6046d473c5876

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Rappelle au débiteur qu'il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, conformément à l'article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l'article

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