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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10269
13 avril 2022
13 avril 2022
L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1348-2 du Code civil ; 3°/ ALORS QUE la société MS Equipement faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le contrat de licence
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90051
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'arrêt attaqué n'a prononcé aucune condamnation contre elle, la cour d'appel s'étant bornée, eu égard à l'impossibilité juridique dans laquelle ladite SCI se trouvait, en application de l'article L. 622
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