précitées suivant lesquelles la créance n'était pas justifiée et la date d'exigibilité inconnue (manque de base légale au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce) ; 5 / que la cessation des

L. 624-5 et L. 625-4 du code de commerce, doit être convoqué en chambre du conseil en vue de son audition ; que la mention de cette obligation, pour le dirigeant, de comparaître personnellement en chambre

ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R.624-7 du Code de commerce.

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce

[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

code de commerce. 5.

L. 620-2 et L. 621-5 du code de commerce ; 2°/ qu'après avoir établi que la SA Y... avait acquis 980 des 1 000 actions de la SA Guerrier et que cette acquisition avait été suivie d'importants flux

L. 611-15 et L. 621-1 alinéas 5 et 6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

al 6 du code de commerce désigne la SELARL Allemand-Nguyen [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée

L. 625-1 du code de commerce comme l'avait indiqué les premiers juges dans le dispositif de leur décision, ni dans celui de l'article L. 625-4 du même code, dispositions qui dérogent à l'article L. 622

La SCI ayant informé la société Moa le 4 juillet 2013 que la livraison du local aurait lieu le 7 août 2013, l'administrateur, en application de l'article L. 622-14 du code de commerce, l'a informée le

L. 624-5, ne justifiait pas le prononcé de la faillite personnelle, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 624-5 et L. 625-4 du code de commerce ; Mais attendu

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

- mommé également Maître [D] [G] - [Adresse 5], aux fins de dresser l'inventaire et réaliser la prisée, conformément à l'article L.622-6 du code de commerce.

L. 621-5 du Code de commerce, le tribunal a étendu la procédure de redressement judiciaire aux autres sociétés du groupe et à M.

X..., et qui avait déclaré sa créance à ce titre, a saisi le président du tribunal sur le fondement des articles L. 622-32 III et IV du Code de commerce et 154 du décret du 27 décembre 1985 pour obtenir

182, 4 et 5 de la loi du 25 janvier 1985, et la faillite personnelle sur le fondement de l'article 189, 2 et 4 , de M.

L. 622-6 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 622-6 et L. 624-16 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu