de gérer une entreprise ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.625-1, L.625-8, L.626-1, L.626-2, L.626-3, L. 626-4, L.626-5 et L.626-6 du

2011, 2036, 2017 du Code civil par refus d'application et les articles L. 621-39 et L. 622-5, alinéa 3, du Code de commerce par fausse interprétation ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel, les consorts

effectuée plus de deux mois après la publication du jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 et L. 624-2, ensemble l'article R. 622-24 du code de commerce, dans leur version

L. 621-32 du Code de commerce" ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du liquidateur et rejeté sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que la

que la société, non caractérisés en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 625-4 et L. 624-5 du code de commerce ; 3 / qu'en statuant comme elle a fait

, devenu l'article L. 632-1 4° du même code.

des paiements, la cour d'appel a violé ensemble les articles 57-1 du Livre des procédures fiscales, L. 621-1 et L. 625-5, 5 du Code de commerce ; 2 / qu'en toute hypothèse, les impositions fixées dans

Réponse de la Cour Vu l'article L. 624-2 du code commerce : 9.

624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R. 624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a lieu

31 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-2 du code de commerce.

L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce

R.624-11 du code de commerce ; Aux motifs que « L'article L. 624-2 du code de commerce dispose : "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire décide de l'admission

Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance

L. 627-4, L. 625-2 et L 625-8 du code de commerce, 121-1, 121-3, 131-27, 313-7 et 314-10 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[E] n'avait pas qualité pour invoquer, la cour d'appel a violé l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que l'article 122 du code de procédure

l'article 627 du Code de la santé publique fait référence au règlement de l'administration publique prévu par l'article 626 du Code de la santé publique, règlement qui devait nécessairement être promulgué

L. 626-26 et R. 626-45 du code de commerce, ensemble l'article L. 626-5 du même code. » Réponse de la Cour 5.

R.313-5 du code monétaire et financier, L. 624-10 et R. 624-15 du code de commerce.