L. 624-1 du code de commerce ; ALORS, D'UNE PART, QU' en vertu de l'article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce, le délai dans lequel les créances du Trésor public doivent être définitivement établies

de l'article L. 622-24 du code de commerce. 4.

L. 621-102 du Code de commerce ; 3 / que le bénéfice du droit de rétention est subordonné à l'admission de la créance de son titulaire au passif du débiteur ; qu'en statuant comme elle a fait, en l'absence

R. 622-23 du code de commerce.

Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

loi du 25 janvier 1985 (L. 621-22, L. 621-63, L. 621-64 et L. 621-83 du Code de commerce), L. 122-12 et L. 436-3 du Code du travail ; 2 / que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire

L. 622-6 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 622-6 et L. 624-16 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

L. 626 et L. 627 du Code de la Santé publique, violation de l'arrêté n° 71-01627 du 3 février 1971 promulgant, dans le territoire des Comores, la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures

étant contraire aux dispositions de l'article L. 626-32 du code de commerce.

Laurent et René X... , en leur qualité respective de gérant de droit et gérant de fait, à payer partie des dettes sociales de la société, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans

2169 du code civil et L. 622-31 du code de commerce, le jugement du tribunal de grande instance de Gap ayant rejeté le dire de M.

Au titre de la restitution du véhicule : Vu le contrat de crédit-bail du 4 mars 2022 Vu les dispositions de l'article L 622-6 alinéa 5 du code commerce Vu les dispositions des articles L 624-9 à L 624

2071 et 2076 du Code civil, 62 du décret-loi du 30 octobre 1965, et L. 621-24 du Code de commerce ; 3 / que la cour d'appel devait rechercher, même d'office, si la Société générale avait déclaré au

L 626-5 du Code de Commerce.

L. 626-25, L. 622-22, L. 625-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce : 11.

R. 662-3 et R. 622-19 du code de commerce, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que la compétence du juge de l'exécution suppose l'existence d'une procédure en cours