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29 408 résultats pour « article L 644-6 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7ème chambre

69eadff1cdc6046d47541c80

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'un contentieux

Source officielle

7ème chambre

69eae001cdc6046d47541da9

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle

9ème chambre

69eae1f1cdc6046d47543d9f

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'il subsiste

Source officielle

9ème chambre

69eae215cdc6046d47543fee

9 octobre 2025

9 octobre 2025

opérations de clôture seront engagées à bref délai, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire

Source officielle

8ème chambre

69eae629cdc6046d475481df

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle

8ème chambre

69eb107bcdc6046d4758e83a

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une procédure

Source officielle

9ème chambre

69eb1116cdc6046d4758f4ea

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle

9ème chambre

69eb1b0bcdc6046d4759ccb5

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle

8ème chambre

69f1107bcdc6046d47e2b2d2

15 avril 2026

15 avril 2026

est retardée pour les besoins de l'ordonnance de taxe de débours, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation

Source officielle

8ème chambre

69f115c3cdc6046d47e3224e

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que certains

Source officielle

9ème chambre

69f1228ecdc6046d47e42ee0

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle

7ème chambre

6a0c5fbecdc6046d47306a4e

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle

8ème chambre

6a0f919acdc6046d4780bbd1

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle

9ème chambre

6a1ab9a6cdc6046d4779930b

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le traitement

Source officielle

Procédures collectives

69e7165fcdc6046d47fb24f4

7 avril 2025

7 avril 2025

L.644-6 du Code de Commerce et que le délai de clôture soit prorogé.

Source officielle

Procédures collectives

69e71b09cdc6046d47fb7c7b

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.644-6 du Code de Commerce et que le délai de clôture soit prorogé.

Source officielle

Procédures collectives

69e71bb3cdc6046d47fb8a7c

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.644-6 du Code de Commerce et que le délai de clôture soit prorogé.

Source officielle

7ème chambre

69e98b39cdc6046d4734c644

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle

8ème chambre

69eb105dcdc6046d4758e600

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle

8ème chambre

69f110a9cdc6046d47e2b5ed

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'un contentieux

Source officielle

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