Ces actes ont été délivrés selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile pour Monsieur [O] et à personne pour Monsieur [E].

-10 et L217-14 2° du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces sur lesquelles la demande est fondée

*Sur l'interdiction de gérer L'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle,

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de conclusions notifiées le 21 avril 2023 et au visa des dispositions des articles L 651-2 et suivants du code de commerce, celle-ci demande à la cour de : -Confirmer le jugement du 11 septembre

sur la demande au titre du comblement de l'insuffisance d'actif L'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 décembre 2016, dispose notamment que "lorsque la

L631-8 alinéas 3 et 4 et L641-5 du Code de commerce.

de l'article 450 du code de procédure civile

[X], à titre de contribution à l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, à payer la somme de 7.500 euros à la société [7], ès qualités, - condamné M.

L. 650-1 du code de commerce et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ; Alors 2°) que le banquier est tenu

-8 du code de commerce en condamnant M.

Il résulte de l'article 693 alinéa 1er du même code que ce qui est prescrit par l'article 659 est observé à peine de nullité.

L. 650-1 du code de commerce.

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

L.631-7, L.651-2, L.651-6 et L.651-7 du code de la construction et de l'habitation portent-elles atteinte aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel La Selarl [O] et Associés, en qualité de liquidateur de la CMA, soutient qu'ont été violées ensemble les dispositions des articles 85 alinéa 2 du code

l'article R. 423-38 du même code dispose que l'autorité compétente réclame à l'auteur de la demande les seules pièces exigées en application du livre IV de ce code que le dossier ne comprend pas ; qu'il

AUX MOTIFS QUE « l'article L.134-1 du code de commerce, qui est conforme à l'article 1er alinéa 2 de la directive communautaire n° 86-653 du 18 décembre 1986, définit l'agent commercial comme « un mandataire