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L. 653-8 du code de commerce dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, il peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

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de l'article R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 27 janvier 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner

de l'article R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 27 janvier 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner

de l'article R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 02 septembre 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner

au 28/07/2023 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire

L. 653-8 du code de commerce'.

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire de la liquidation judiciaire ; Sur les demandes de la SCP [S] [K] Vu l'article L.653-8 du Code de commerce, Il est demandé au Tribunal de Commerce de Chartres

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire de la liquidation judiciaire ; Sur les demandes de la SCP [V] [B] Vu l'article L.653-8 du Code de commerce, Il est demandé au Tribunal de Commerce de Chartres

le 24/09/2025 PRONONCE D'UNE SANCTION COMMERCIALE Article L. 653-8 du Code de Commerce A l'encontre de : [T] [O] en son nom personnel et en qualité d'entrepreneur individuel- -18[Adresse 2] Comparant

des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, Vu l'article L.653-8 du Code de commerce, Les sommes dues à la société OVIMPEX le sont depuis la période de décembre 2022.