de l'article D.7112-3 du code du travail.

L. 7112-5 1° du code du travail, la cour d'appel a violé l'article susvisé.

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 762-1 du code du travail, alors en vigueur, codifiées aujourd'hui aux articles L. 7121-2, L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail : " Tout contrat

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 762-1 du code du travail, alors en vigueur, codifiées aujourd'hui aux articles L. 7121-2, L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail : " Tout contrat

Selon elle les dispositions de l'article L 7113-2 du code du travail soumettant la reproduction des articles de presse à une convention expresse entre les parties n'ont pas pour effet de modifier la nature

L... » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT IMPLICITEMENT ADOPTÉS, QUE « l'article L 7111-3 du Code du Travail dispose qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité

Aux termes de l'article L. 7112-5 du code du travail, « si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont

et ses conséquences En application des articles L.7111-3, L.7111-4 et L.7112-1 du Code du travail, Robert X..., photographe pigiste, percevant une rémunération variable, à la tâche, en fonction du nombre

ces dernières et dont les cas d'ouverture sont limitativement prévus par l'article 1492 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la cour a relevé que selon l'article L. 7112-4 du code du travail,

L'article L. 7112-5 du même code ajoute : « Si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables

[L] a exercé son droit à la clause de cession, en application des dispositions de l'article L.7112-5 1° du code du travail.

X..., Y... et Z..., lui ont notifié leur décision de démissionner en sollicitant le bénéfice des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail, puis ont saisi la commission arbitrale des journalistes

de tout frais, sera déposée au greffe du tribunal judiciaire de Paris pour être exécutée conformément aux dispositions de l'article D.7112-3 du code du travail.

Le 29 novembre 2019, Mme [M] a exercé son droit à la clause de cession, en application des dispositions de l'article L.7112-5 1° du code du travail.

L. 7112-3 et L. 7112-4 (ancien article L. 761-5, alinéas 1, et 2 anciens), du code du travail disposent que, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne

Aux termes de l'article L.1245-1 du même code, est réputé contrat à durée indéterminée, tout contrat de travail conclu en méconnaissance de ces dispositions.

montant de l'indemnité complémentaire de licenciement en application des dispositions de l'article L. 7112-4 du code du travail, a violé ce texte et l'article L. 7112-3 du code du travail ; 3°/ que

L'article L.7111-3 du code du travail énonce qu' est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises