Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 426

conformément à l'article L 761-2 du code du travail, peu important qu'elle ait été rémunérée par des piges.

de nombreuses années, son employeur était tenu de lui garantir comme à tout journaliste permanent, un volume de travail ainsi que sa rémunération conformément à l'article L 761-2 du code du travail, peu

Y... réclame la reconnaissance du statut de journaliste salarié conformément à l'article L.761-2 du Code du Travail ; Attendu que, selon ce texte, "le journaliste professionnel est celui qui a pour

L. 761-2 du Code du travail ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que M.

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 761-1 à L. 761-16 ; Vu le code de justice administrative

560 actions ; qu'estimant que les cessions d'actions ainsi réalisées s'analysaient en une cession de journal au sens de l'article L. 761-7 du Code du travail, MM.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les huit moyens réunis : Vu les articles L.311-2 du Code de la sécurité sociale et L. 761-2 du Code du travail ;

PAR L'ARTICLE L. 761-2 DU CODE DU TRAVAIL, CEUX QUI ONT POUR OCCUPATION PRINCIPALE ET REGULIERE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE JOURNALISTE DANS UNE OU PLUSIEURS PUBLICATIONS QUOTIDIENNES OU PERIODIQUES

L. 761-2 du code du travail : "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes

radiodiffusion en Afrique, et, d'autre part, a énoncé, à bon droit, que la détention de la carte de journaliste était insuffisante à établir que son titulaire possédait la qualité de journaliste au sens de l'article

qui, sur exception soulevée par la défenderesse, s'est déclaré incompétent en l'absence de contrat de travail ; Considérant que la demanderesse revendique les dispositions des articles L.761-2 et suivants

L. 311-3 (16e) du Code de la sécurité sociale, les journalistes professionnels tels que définis à l'article L. 761-2 du Code du travail, doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale,

vérifier si le salarié n'avait pas été engagé pour l'exécution d'une tâche déterminée et temporaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article

L. 761-2, alinéa 4, du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la qualité de journaliste professionnel suppose

d'avoir la qualité de salarié et que la présomption de salariat prévue par l'article L. 761-2 du code du travail ne s'applique qu'aux journalistes professionnels qui, selon ce texte, ont pour occupation

L. 761-2 du code du travail à la délivrance de cette carte, son activité de journaliste-photographe étant prépondérante au sein de l'entreprise unipersonnelle qu'il anime ; Vu la décision dont la suspension