régulièrement saisie d'aucune demande à l'encontre de cette entité ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 117 du Code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une

[M] et la CGPA demandent à la cour, au visa des articles 1240 et 1353 du code civil, 1382 ancien du même code, L. 111-2, L. 121-2 et L. 113-2 du code des assurances, de : -confirmer le jugement rendu par

An 0 /Sim 119 600 119 600 0 100 000 119 600 -19 600 1 121 992 119 600 2 392 121 992 119 600 2 392 2 124 432 116 731 7 701 124 432 116 731

, En conséquence de ce qui précède, Vu l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à

L. 241-1 du code des assurances, ensemble de l'article L. 111-23 susvisé ; 3° ALORS QU'en vertu de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, le « contrôleur technique » a « pour

An 0 /Sim 119 600 119 600 0 100 000 119 600 -19 600 1 121 992 119 600 2 392 121 992 119 600 2 392 2 124 432 116 731

L. 114-2 du code des assurances 8.

sens du 2° de l'article L. 113-11 du code des assurances, comme telle frappée de nullité.

Chérif X..., ce dernier et le courtier, en nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

de l’article 9 du Code de procédure civile, Vu la police d’assurance ALLIANZ IARD et les pièces versées aux débats, À titre principal, CONSTATER que la police d’assurance ALLIANZ IARD n’a pas vocation

subséquents, des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 700 du code de procédure civile : - d'INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a « débouté ALLIANZ de sa demande

L. 113-1 du code des assurances, n'a pas vocation à s'appliquer, la société Gesdom n'ayant commis aucune faute intentionnelle ou dolosive au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation ayant pour

L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance la liant à Mme U...

L. 114-1, L. 114-2, L. 114-3 du code des assurances et l’article L. 2233 du code civil, le délai biennal partant non du jour de l’incendie du Gymnase, le 22 juin 2017, mais du jour de la fin de sa reconstruction

Se fondant sur les articles 117 et 119 du code de procédure civile, elle soulève une nullité pour vice de fond de l'assignation.

L. 112-1 et L. 112-6 du code des assurances, ensemble l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103 dudit code ; Mais attendu que les clauses édictant des exceptions ou des déchéances de garantie ne

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

Aux termes de l'assignation ainsi délivrée, la SARL JAYAMA demande au tribunal judiciaire de PARIS de : « Vu les articles 113-1 du code des assurances, 1103 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats