devait pas nécessairement être mis en demeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances ; 3°/ qu'il ressort des constatations

à son profit, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1134 du code civil, L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-12 du code du travail ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en le déboutant de sa demande

1147 du Code civil ; 2 / que selon ses termes dénués d'équivoque, le permis de feu accordé par la société Ire à la société Montalev mentionnait les mesures de sécurité à respecter avant, pendant et après

les travaux qui se révèlent défectueux avant leur livraison ; que si cette assurance de chose peut s'analyser en une assurance de responsabilité, c'est seulement dans la mesure où elle a été souscrite

L. 113-1 du code des assurances comme soutenu par M.

L. 242-1 du code des assurances avant de répondre à la déclaration du sinistre de 1996, celle-ci visait les mêmes désordres que ceux qui avaient fait l'objet d'une expertise en 1992 et avaient abouti

, a statué par des motifs inopérants et a violé les articles L. 124-1-1 et L. 124-5 du code des assurances ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de

700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa France IARD à payer à [X] [Y], [T] [Y] et [J] [B], pris comme créanciers solidaires, la somme de 1 500 euros par application de l'article 700

S..., la cour d'appel a violé l'article L. 183-1, alinéa 1, du code des assurances ; 2°/ qu'il appartient au juge qui doit faire une application, même indirecte, d'une loi étrangère d'en rechercher la

2 du Code civil, L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que, dans une autre instance l'opposant à son assurée la société Plasteurop, la SMABTP avait soulevé la nullité

légitime, de l'article 2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie AXA corporate solutions : 1 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

[Z] demande à la cour, sur le fondement des articles L113-8, L113-9, L113-2 du code des assurances, 1231-1 et 2268 du code civil et 464 du code de procédure civile, de : Réformer dans toutes ses dispositions

L. 113-1 du Code des assurances et 1147 du Code civil; alors que d'autre part, en reprochant à l'employeur d'avoir imposé à la salariée, à son retour d'arrêt-maladie un congé avec solde sans indiquer

l'expiration du délai biennal prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances, les époux X... font valoir : - que la cour d'appel de PARIS, dans son arrêt du 6 février 2009, a retenu que l'assignation

légitime, de l'article 2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie Axa corporate solutions, 1 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir

légitime, de l'article 2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie Axa corporate solutions, 1 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir

légitime, de l'article 2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie Axa corporate solutions : 1 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir