1147 et 1149 du code civil.

Z... à concurrence de 1 000 000 francs, sous déduction d'une franchise de 10 %, la cour d'appel a ainsi porté atteinte à l'autorité de la chose jugée, et violé les articles 1351 du Code civil et 480 du

L. 1132-1 du code du travail ; 4°/ qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait retenir que la discrimination alléguée n'était pas établie en se fondant sur le constat que les salariés avaient

, a formé le pourvoi n° H 25-12.181 contre l'arrêt rendu le 5 février 2025 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Faits et procédure 1.

/ que la cour d'appel a constaté que les mentions de la promesse de vente, qui prévoyait une condition suspensive d'obtention d'un prêt de 1 150 000 francs sur 15 ans au taux de 9 % étaient complètes,

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

cautions étaient associées et dirigeantes de la SHR 100 et donc demanderesses du crédit, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant comme elle a fait, au motif inopérant

1147 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à retenir, pour statuer comme elle l'a fait, que la LBO constitue un mécanisme de financement non inhabituel, sans rechercher concrètement si, compte tenu

L. 132-1 du même code, ne peut déroger aux dispositions d'ordre public des lois et réglements en vigueur ; que les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions

. 132-1 du même code ne peut déroger aux dispositions d'ordre public des lois et réglements en vigueur ; que les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion

1147 et 1792 du Code civil, énoncer que M.

[Y] », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

simplement une obligation mise à la charge d'un débirentier, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par fausse application, l'article 1142 du

sur le fondement de l'article 1112-1 du Code Civil ; juger subsidiairement, que Monsieur [W] a également manqué à son obligation de délivrance conforme au visa de l'article 1604 du code civil ;

L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence

que le salarié avait "délibérément enfreint" cette obligation, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1146 et suivants du code civil, l'arrêt attaqué qui considère que,

, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 242-1 du code assurances ne sont pas exclusives de la mise en œuvre des dispositions de l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ; que le maître