conclu entre elle et Mme X... n'était pas conforme à l'article L. 122-1 du Code du travail alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes, qui s'est abstenu de dire en quoi, le contrat ne répondait

L. 122-1 du Code du travail sans préciser en quoi, en l'espèce, les contrats conclus par M.

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article L. 122-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1979 relatives au contrat de travail à

X... de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture brusque de son contrat, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail, le contrat de

non-cumul des sanctions disciplinaires et du licenciement, et, partant, a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des termes de l'arrêt, ni des pièces de la procédure

L. 122-3-1 du Code du travail ; que les contrats d'insertion en alternance professionnelle sont réputés conclus à durée déterminée lorsque l'employeur ne s'engage pas à assurer un complément de formation

L. 122-1 du Code du travail ; que enfin, par application de l'article D.121-1 du Code du travail, la société Plasticentre ne pouvait conclure des contrats à durée déterminée ou encore des contrats saisonniers

L. 122-1-1 du Code du travail ; qu'il n'est pas possible, dans le cadre d'une création d'une nouvelle activité, de prévoir la masse salariale nécessaire et stable et que les licenciements économiques

R 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LE DECRET N° 68-1130 DU 16 DECEMBRE 1968 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

L. 122-3.2 du Code du travail ; alors encore, que si l'article L. 122-3.11 du Code du travail permet de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs, il doit s'agir soit d'une

du Chabichou présidée par cette dernière, a violé les articles L. 122-1 du code du travail et 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; Mais attendu, selon l'article L. 122-3-10 devenu L. 1243-11 du code du

durée déterminée au sens de l'article L. 122-1 du Code du travail, est transmis de plein droit au cessionnaire par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du même Code lors du transfert de l'entreprise

novembre 1989, d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article

L. 122-1 du Code du travail, mettait en cause la légalité de la convention passée avec l'Etat, de telle sorte qu'il appartenait à la cour d'appel, si la contestation était sérieuse, de surseoir à statuer

L. 122-1 du Code du travail en sa rédaction de l'époque, le second contrat de travail ne comportait aucune définition précise de la tâche dont l'exécution était confiée au salarié ; qu'en l'état de ces

moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

rupture du contrat consécutive au refus du salarié de rejoindre l'établissement de Rouen était illégitime, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article

d'une remplaçante conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que les absences répétées et de fréquence irrégulière de Mme Y.