Enfin, l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement prévoit que : " I. - L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification

moral, l'arrêt retient que cette demande est exclusivement fondée sur les articles L. 122-49 et L. 122-52, devenus L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail tels qu'interprétés et explicités par la jurisprudence

la décision d'opposition sur le dossier de déclaration transmis aux services préfectoraux n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code

II- Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée : Selon l'article L 1242-2 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 125-15 du code de l'environnement : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 125-15 du code de l'environnement : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 125-15 du code de l'environnement : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 125-15 du code de l'environnement : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 125-15 du code de l'environnement : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping

Elle soutient que la décision du 13 janvier 2023 méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 dès lors que, comme l'indique le site internet de l'ANAH, à compter du 1er septembre

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 125-15 du code de l'environnement : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping

prévue à l'article Lp. 1222-14. » L'article Lp. 1222-22 du même code précise que « L'information portée à la connaissance de l'inspection du travail est accompagnée de tous renseignements ou éléments

D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () III.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige.

) de mettre à la charge de la commune du Touquet-Paris-Plage une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 126-1 du code rural, lorsqu'ils portent sur une superficie inférieure à 10 hectares. () ".

1134 du Code civil et des articles L. 121-1, L. 122-45.

L. 141-5-3 du code de l'énergie.() ".