, en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-6 du Code du travail ;

elle l'a fait, violé l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; alors, en second lieu, d'une part, que si la loi du 4 août 1982 a instauré une procédure préalable au licenciement des salariés non soumis

proprement dit ou une maladie professionnelle, qu'une telle solution ne peut être admise car elle est en totale contradiction avec les dispositions de l'article L 122-32-6 du Code du travail ; que cet

état de santé déficient, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail et 1135 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel

et que l'article L. 425-1 du code du travail ne trouvait pas à s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 et L. 611-1 du code du travail ; Mais attendu que le salarié désigné comme candidat

L. 122-6 du code du travail ; 5 / le licenciement fondé sur une faute grave n'exige pas de l'employeur qu'il ait préalablement délivré au salarié concerné un avertissement, voire une mise en garde

à la date initialement prévue avec son précédent employeur ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du code du travail ; alors, deuxièmement, qu'en ne justifiant pas de

constitutive de la faute grave justifiant son licenciement, a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'insubordination n'est pas

L. 122-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dans la lettre du 29 août 1990, dont copie avait été adressée au président du conseil général, M.

X... consécutif à son refus de suivre l'instruction précitée au seul motif que le salarié n'avait pas entendu causer de tort à son employeur, l'arrêt a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors

numéro 158, en ses articles 5 et 11, de l'article L. 122-6 du Code du travail et de l'article 1er de la loi du 2 août 1989; alors que, de seconde part, en prenant motif de l'ancienneté du salarié pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1 et L.

L. 122-32-6 et L. 122-29 du Code du travail, ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 octobre 1997), de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le premier moyen, que l'article

solution de reclassement, elle était contrainte d'engager une procédure de licenciement conformément aux dispositions de l'article L. 122-32-6 du code du travail ; qu'elle a notifié à l'intéressé son

a été licencié pour faute grave par lettre du 31 octobre 2000 par la société Fabre qui l'employait en qualité d'ouvrier spécialisé de niveau 2 ; Attendu que par un moyen tiré de la violation de l'article

L. 122-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code ; alors que, d'une part, le comportement du salarié ne doit pas nécessairement avoir donné lieu à des avertissements ou des observations

X... constituait une faute grave ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que les propos désobligeants tenus par le salarié ne constituent une faute grave que dans la mesure

L. 122-14-6 du Code du travail, sur la base duquel des dommages-intérêts ont été alloués au salarié, n'était pas applicable ; Mais attendu que répondant aux conclusions et statuant hors de toute contradiction