L. 1226-13 du code du travail : « Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle » ; que l'article L.1226-9 du même

Au fond, il se fonde sur les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et expose qu'à compter du 26 novembre 2020, il fait l'objet d'un arrêt de travail pour accident du travail mais que malgré

L'article L. 1226-13 du même code prévoit que toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions précédentes est nulle.

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1226-13 du code du travail, en l'absence de faute grave du salarié ou d'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non

L'article L.1226-9 du code du travail dispose qu'« au cours des périodes de suspension du contrat de travail [pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle], l'employeur ne peut rompre

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la nullité du licenciement en raison de la suspension du contrat de travail du fait d'un accident du travail Selon l'article L.1226-7 du code du travail : « Au cours

Le 4 novembre 2009, il saisissait le conseil de prud'hommes de Laval aux fins de voir juger son licenciement nul, par application des dispositions de l'article L. 1226-13 du code du travail, et subsidiairement

[G] n'est pas nul car il est fondé sur l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail conformément aux dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail.

- la rupture intervenue est nulle, au regard des dispositions de l'article L 1226-13 du code du travail.

, la Cour d'appel a violé l'article L.1226-15 du Code du travail ensemble, par fausse application, l'article L.1226-13 du même code.

d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Mais sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 1226-13 du code du travail ; Attendu,

et que les conditions ne seraient donc pas réunies lorsque la rupture du contrat de travail intervient par une rupture conventionnelle; que par application de l'article L.1226-13 du code du travail, la

du contrat de travail et à obtenir le paiement de dommages et intérêts, pour nullité du licenciement ; étant observé que l'article L. 1226-13 du Code du travail, auquel l'appelant s'est référé, sanctionne

salarié de l'emploi proposé dans ces conditions » ; Article L.1226-13 du Code du Travail, « toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.1226-9

L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail.

L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail ; - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société CIMAT SARTEC à lui payer et porter la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de

L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail.