[E] en lui confiant les fonctions du [2] par intérim, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du code civil et l'article L.1231-1 du code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en jugeant

de (la salariée), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au juge saisi d'une demande en résiliation judiciaire

1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail, ensemble l'article 1103 du Code civil. 2-Et ALORS QUE la clause de mobilité doit être appliquée de bonne foi pour des raisons objectives dictées par l'intérêt

à temps partiel n'avait été créée, la cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué

émis un avis d'aptitude, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article L. 1231-1 du code du travail ; Alors 4°) que la requalification de contrats de travail en contrat à durée indéterminée

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile et l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu

du contrat en mars 2012, date de la demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil et l'article L.1231-1 du code du travail ; 3°- ALORS QUE ne constitue pas

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail et l'article L. 1231-1 du Code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L 1237-2 et L. 1235-1 de ce code ; Mais attendu qu&apos

L. 3242-1 et L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le montant du SMIC ne peut être substitué au salaire conventionnel que si le salaire minimum conventionnel est inférieur

fait, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil.

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

la gravité empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code

, il résulte de l'article L 1231-1 du code du travail qu'en cas d'introduction d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail par le salarié, suivie d'un licenciement prononcé par l'employeur

L. 1231-1 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

d'appel qui s'est fondée exclusivement sur l'argumentation de l'employeur a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1231-1 du Code du travail ; Alors, de sixième part, que le juge