Selon l'article L. 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles

Selon l'article L. 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles

Selon l'article L. 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles

L. 1235-3 du code du travail .

L'article L 1233-58 II du code du travail dispose toutefois que l'article L 1235-16 du code du travail, qui sanctionne uniquement l'annulation d'une homologation pour un autre motif, ne s'applique pas.

L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions que la société Centre de distribution textiles Ad Valorem a repris le 21 avril 2006 partie des actifs

1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2°/ en tout état de cause, que, lorsque

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 2°/ que la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit s'apprécier au regard

L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la violation délibérée, par le salarié, des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations de

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L.1233-67, L.1234-20, L.1235-7 et L.1237-14, ni à l'application du dernier

En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail et 5 de la convention collective applicable, M.

L. 1235-1 et L. 1233-3 du Code du travail ; 5.

L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.

L'article L 1235-2 du code du travail dispose que '[...]

d'une mission inventive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-

motif du licenciement du salarié et contestées par celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que l'existence d'une cause

L. 1235-3 du code du travail méconnaît les stipulations de l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail et de l'article 24 de la charte sociale européenne, en ce qu'elle