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3 290 résultats pour « article L. 1233-61 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00335

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

L. 321-4-1 devenu L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 3°/ que les indemnités versées en exécution d'un plan de sauvegarde

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03033_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03534_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033473417

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10769

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

L.1233-61 du code du travail dispose que : «Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours,

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438136.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

De deuxième part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350150

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd29097fd849ae8aaec

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

d'application du régime propre aux licenciements économiques étaient réunies ni qu'au moins dix salariés étaient concernés au sens de l'article L 1233-61 du code du travail, qui dispose que « dans les

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd29097fd849ae8aaee

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

d'application du régime propre aux licenciements économiques étaient réunies ni qu'au moins dix salariés étaient concernés au sens de l'article L 1233-61 du code du travail, qui dispose que « dans les

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd29097fd849ae8aaf0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

d'application du régime propre aux licenciements économiques étaient réunies ni qu'au moins dix salariés étaient concernés au sens de l'article L 1233-61 du code du travail, qui dispose que « dans les

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd29097fd849ae8aaf2

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

d'application du régime propre aux licenciements économiques étaient réunies ni qu'au moins dix salariés étaient concernés au sens de l'article L 1233-61 du code du travail, qui dispose que « dans les

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd29097fd849ae8aaf6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

d'application du régime propre aux licenciements économiques étaient réunies ni qu'au moins dix salariés étaient concernés au sens de l'article L 1233-61 du code du travail, qui dispose que « dans les

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979fcc0cdc6046d47f8f500

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L.1233-61 du code du travail.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2215984_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163874a947dd77ae6de0405

Appel

7 décembre 2010

7 décembre 2010

reclassement à l'étranger au sein du groupe une amélioration des conditions d'accompagnement des salariés non reclassés L'examen du PSE permet à la Cour de retenir qu'il est conforme aux exigences de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00123

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

1233-61 et suivants du code du travail ; que la pertinence d'un tel plan doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise et le groupe auquel elle est intégrée que la taille de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00337

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

qu'il s'agissait d'une mutation du personnel et non de l'examen des licenciements éventuels, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-8, L. 1233-28 et L. 1233-61 du code du travail ; 2°/ que les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00075

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

L. 1233-61 du code du travail pour la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'il n'y a donc dès lors pas lieu d'examiner la validité de celui-ci ; qu'il résulte de la combinaison des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02343

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 4°/ la volonté de quitter l'entreprise n'est libre, dans un contexte de difficultés économiques et de réduction d'effectifs, que si l'intéressé est informé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02344

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 4°/ que la volonté de quitter l'entreprise n'est libre, dans un contexte de difficultés économiques et de réduction d'effectifs, que si l'intéressé est

Source officielle