L. 1251-17 du code du travail ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 1251-17 du code du travail, l'entreprise de travail temporaire doit transmettre le contrat de mission au salarié au plus tard dans les

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

dans le cadre de l'article L. 1222-6 du code du travail n'est pas tenu d'énoncer, dans la lettre de proposition, l'un des motifs de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en énonçant à l'appui de

1134 du Code civil et L. 1231-1 du Code du travail ; 2.

X... a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; qu'en outre, en fondant sa décision sur des déclarations de l'employeur postérieures au licenciement, elle

prévisible de Monsieur [E] le 2 janvier 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7 et L. 1243-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-7 du

Aux termes de l'article L. 124-2, alinéa 1, devenu l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement

L. 1225-4-1 du code du travail, jusqu'au 18 décembre 2015. 2.

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-1 et L. 1242-12 du code du travail : 8.

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. 2°) ALORS QUE la renonciation à un droit

L. 423-2 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article L. 1225-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

de pourvoir à votre remplacement" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de son licenciement par application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et au

à l'issue d'une mission - requalification du contrat ' recouvrant les articles L 1251-36 à L 1251-40 du code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une fausse application des dispositions législatives ci-dessus, et des articles L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / que le désistement

, la cour d'appel a violé l'article Lp. 1225-5 du code du travail de la Polynésie française ; 2°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ;

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

de l'exposant ne pouvait être considéré comme un acte subséquent du plan de sauvegarde de l'emploi au motif inopérant que l'article L. 1222-6 du code du travail ne conditionnait pas la modification du

correspondant » ; que l'article D. 3141-8 du code du travail dispose que : « L'indemnité de fin de mission, prévue à l'article L. 1251-32, est prise en compte pour la détermination de la rémunération