X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 13 décembre 1995, un pourvoi incident contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de

X... est décédé en cours de procédure ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt fixant les indemnités revenant à Mme

L. 213-6 du code de l'urbanisme, s'agissant en l'espèce d'expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation était celle de l'acte

R. 13-49 du Code de l'expropriation et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le dossier contenant les avis de réception postaux signés par Mme X... le 3 février 1987

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué (Dijon, 19 juin

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens expropriés sont estimés

Attendu qu'à défaut de preuve contraire, il y a présomption que la désignation des assesseurs était régulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

L. 13-15 II du Code de l'expropriation ; 3 / qu'à tout le moins, il appartenait à la cour d'appel de rechercher pour justifier sa décision si les réseaux prévus par l'article L. 13-15 II du Code de

à leurs propriétaires les immeubles présentant à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation

L. 13-15 du Code de l'expropriation, la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; que, par ailleurs, l'article

pas nécessaire, les difficultés particulières d'évaluation de la valeur des immeubles n'étant pas caractérisée ; que, sur la qualification des parcelles, vu l'article L 13-15 du Code de l'expropriation

L. 13-15 I du Code de l'expropriation et de l'article L. 123-4 du Code de l'urbanisme" ; Mais attendu qu'ayant justement relevé que l'article L. 123-4 du Code de l'urbanisme ne pouvait faire échec aux

terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ; QU'il résulte des pièces produites aux débats (plan réseaux Annexe 12) que : - la parcelle expropriée BB 77 est desservie par

terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ; QU'il résulte des pièces produites aux débats (plan réseaux Annexe 12) que : - la parcelle expropriée BB 77 est desservie par

L. 13-15 du Code de l'expropriation et qu'aucune interdiction de sortie directe sur la RN 14 ne figurait dans le plan d'urbanisme ; 2°/ que le prix retenu de 50 francs le m est insuffisant et ne permet

X..., en fonction de termes de comparaison - et notamment du prix de vente au mètre carré des parcelles AI n° 441p, AI n° 473p et 475p - datant de 2006 à 2010, a violé l'article L. 13-15 du code de l'expropriation

Chane Tou Ky s'élevait à 250 francs le mètre carré, et qu'en raison de la contradiction existant entre ses déclarations, la cour d'appel a privé de toute base légale au regard de l'article L. 13-15 du

L. 13-13 du Code de l'expropriation et le principe suivant lequel le préjudice subi par l'exproprié doit être intégralement réparé" ; Mais attendu que la valeur vénale du bien exproprié étant seule