La société TFC a demandé, à titre reconventionnel, le prononcé de la nullité du contrat de partenariat comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 533-22-2 du code monétaire et financier.

14 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 71-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, la cour d'appel a considéré comme étant entaché de nullité l'ensemble des dispositions de l'article 58, nouveau, bien que l'alinéa 3 prévoit

somme de 850 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la société Loxam de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société

1134 du Code civil et des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 3 / que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle ou principale de l'entreprise

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

[D] [K] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil dans sa rédaction applicable

870-13 du Code rural instituant un droit de préemption au profit du colon et par le décret 65-316 du 17 avril 1965 dont l'article 12 institue la nullité de la vente conclue en méconnaissance de ce droit

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), au profit de : 1°/ La Caisse des dépôts et consignations, département des pensions, dont le

à taux plein, à raison de son âge et de la durée des cotisations, que l'article L. 122-14-12 du Code du travail précise qu'est entachée de nullité absolue la disposition de la convention collective prévoyant

ans, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-13 du Code du travail ; 2 / que l'engagement unilatéral de l'employeur se distinguant

Giuseppe : 9 octobre 1995, 13 octobre 1995 ; que l'article 161 du Code pénal italien dispose : "la suspension et l'interruption de la prescription ont effet à l'égard de tous ceux qui ont commis l'infraction

870-13 du Code rural instituant un droit de préemption au profit du colon et par le décret 65-316 du 17 avril 1965 dont l'article 12 institue la nullité de la vente conclue en méconnaissance de ce droit

870-13 du Code rural instituant un droit de préemption au profit du colon, et par le décret n° 65-316 du 17 avril 1965 dont l'article 12 institue la nullité de la vente conclue en méconnaissance de ce

6, 13, 17 et 18 du règlement du régime de prévoyance de la CNPBTP et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont exactement décidé que le fait ouvrant droit au complément

Selon l'article 584 du code de procédure pénale, le mémoire déposé par le demandeur au pourvoi, sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation, doit être signé par l'intéressé lui-même.