médical insusceptible de relever du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - les décisions en litige sont insuffisamment motivées ; - elles sont irrégulières s'agissant de la composition

D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'éducation ; o elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dès lors qu'en rejetant leur demande aux motifs que les éléments

en l'espèce sur le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

en l'espèce sur le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

en l'espèce sur le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

en l'espèce sur le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

Le IV de cet article 49 de la loi du 24 août 2021 dispose que l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-

Le IV de cet article 49 de la loi du 24 août 2021 dispose que l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-

L. 131-5 du code de l'éducation.

Ils soutiennent que : - la décision du 1er juillet 2024 est entachée d'une erreur de droit et méconnait le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors qu'ils ont développé un projet éducatif

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

L. 131-5 du code de l'éducation.

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa version applicable à la décision en litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article

L. 131-5 du code de l'éducation.

Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : « Les personnes responsables d’un enfant

L. 131-5 du code de l'éducation.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 131-5 et R. 131-11-5 du code de l'éducation : - elle est entachée d'une violation des stipulations de l'article

de la notion de situation propre à l'enfant au sens du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, alors que l'article R. 131-11-5 du même code n'exige pas que le dossier de demande comporte une

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 susvisée : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, tant dans l'intérêt de la loi que dans celui de la personne condamnée, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers