L. 133-6 du Code de commerce ; que, prétendant qu'en raison de manquements commis à son égard par la compagnie d'assurances, elle avait été empêchée d'agir en temps utile en réparation desdits dommages

conclusions prétendument omises ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

du Havre en date du 21 janvier 2022, sauf en ce qu'il a reçu la société SP Logistique en son opposition, Statuant à nouveau, vu l'article L 133-6 du Code de commerce, -juger la société JCH Transport

L. 133-6 du code de commerce, reprochant à son conseil d'avoir tardé à engager l'action contre le débiteur, la société Carré, et d'avoir ensuite laissé l'instance se périmer (Orléans, 5 octobre 2006)

1165 du code civil, ensemble l'article L. 132-5 du code de commerce ; Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir élevée par la société Delquignies transports et d'avoir rejeté l'ensemble des

forcée du contrat de transport qui aurait dû être exécuté, le 5 octobre 2000, est prescrite par application de l'article L 133-6 du code de commerce, - subsidiairement au fond, que la chronologie du

Elle entend se prévaloir de moyens sérieux de réformation en ce que la prescription de l'action de la société Tecrim au visa de l'article L. 133-6 du code de commerce et de l'article 2241 du code civil

Que l'actualisation du préjudice par le demandeur concernant sa perte d'exploitation se heurte à la prescription de l'article L.133-6 du Code de commerce.

L 133-6 du code de commerce, les actions pour retard auxquelles le contrat de transport peut donner lieu contre le voiturier, sont prescrites dans le délai d'une année ; que le transporteur peut invoquer

De la même manière, il est encore constant que la société Gheno 74 a appelé en cause la société Combidem Transports par acte du 16 juillet 2013, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 133-6 du

L 133-6 du Code de Commerce (actions nées du contrat de transports, se prescrivant par un an) ou des articles 1641 et suivants du Code Civil (vices cachés), les actions étaient prescrites ; le cément

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-8 et L. 133-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant

Par conclusions du 2 avril 2013, la SA REVEL et la SA GAN demandent à la Cour au visa des articles L 133-1 et L 133-6 du code de commerce, 1150 et 1151 du code civil, des dispositions des conditions générales

de transport international de marchandises par route, dite CMR, et l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la prescription des actions auxquelles peuvent

108 alinéa 2 du Code de commerce, dans sa rédaction en vigueur lors de l'assignation introductive d'instance, et devenu depuis lors l'article L.133-6 du Code de commerce, toutes les autres actions auxquelles

Elle relève que, la société intimée étant débitrice d'une obligation de livraison dans un délai déterminé, les dispositions de l'article L 133-6 du code de commerce s'appliquent de plein droit.

Par conclusions responsives développées à la barre, la société FINANCIERE ZDP SASU demande au tribunal de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 133-6 du code de commerce, Vu les articles 1103

SUR CE Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-8 du code de commerce le contrat de transport est conclu entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire qui y est associé dès l'origine ; qu'il