bornant à affirmer que l'avis de l'expert était clair, précis, motivé et dépourvu d'ambiguïté, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions et n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article

Aux termes de l’article R. 141-2 du code de l’environnement : « Une association peut être agréée si, à la date de la demande d'agrément, elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration

141-2 du Code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale applicable au présent litige dispose que « Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

L.141-1 et suivants de la sécurité sociale, l'avis de l'expert, s'il est clair et précis, s'impose aux parties comme au juge ; qu'en l'espèce, après avoir évoqué l'article L.141-2 du Code de la sécurité

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité de la commune de Saint-Saud-Lacoussière doit être engagée sur le fondement des dispositions des articles R. 141-2 du code de la voirie

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 141-2 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 141-4, 1er alinéa, du même Code ; Attendu que, selon

S'il résulte des dispositions précitées qu'il appartient à la commune d'entretenir les voies communales, et que l'article R. 141-2 du code de la voirie routière a pour finalité d'éviter la stagnation des

Il soutient que : les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l’article L. 141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il n’a eu qu’un interprète

Il résulte des articles L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, que la responsabilité

GRANDE INSTANCE DE PARIS, AVEC D'AUTRES SOCIETES DE NAVIGATION AERIENNE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, PAR LA COMMUNE DE LIMEIL-BREVANNES, LEUR RECLAMANT UNE INDEMNITE REPARATRICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Elle soutient que : - elle pouvait disposer d'une pension d'ayant droit en vertu des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité ; - l'invalidité

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, devenu l'article L. 141-2 du Code de la

insuffisamment motivé en ce qu'il n'a pas recherché si les douleurs dont se plaignait l'intéressé ne provenaient pas de l'évolution de la calcification osseuse provoquée par l'accident, le tribunal a violé l'article