L. 142-1, L. 142-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que les statuts de la CARMF prévoient que, sous réserve de l'appréciation du conseil d'administration, les avantages au conjoint

L. 162-22-2 et R. 142-21-1 du Code de la sécurité sociale, L. 710-16-2 et R. 710-7 du Code de la santé publique ; 2 / qu'en reconnaissant à la clinique du Tonkin le droit de fixer les tarifs applicables

la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, L. 5553-5 du code des

SUBSIDIAIRE, SUR LES IRRECEVABILITES SOULEVÉES PAR MADAME [X] :Vu l’article 1355 du Code civil ; Vu les articles 144, 789 et suivants du Code de procédure civile ; - DEBOUTER Madame [X] de ses demandes

[W] avait perçu seul la somme de 10 140 euros (780 € x 13 mois) dont il était désormais redevable à l'indivision, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de

L 142-10 et R 142-16-3 du Code de la sécurité sociale, 3° Prendre connaissance de l'entier dossier médical de M.

de sorte que la décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du Code de Procédure Civile.

X... se trouvait dans cette situation, en sorte qu'en validant des contraintes délivrées au titre de l'assurance obligatoire à l'AMEXA, le tribunal a violé les articles 1024 et suivants, 1060 et suivants

Par combinaison de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, des articles 795et 797 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article

L. 211-9 du code des assurances ».

Giovanni BX... et son épouse, Mme Martine L..., 140 / de M. Giovanni BX..., 141 / de Mme Martine L..., épouse BX..., demeurant tous trois 14, Grand'Rue, 34170 Jacou, 142 / de M.

au visa de l'article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : - déclarer la décision de prise en charge des arrêts et soins

[Q] a été mis en examen pour un crime ; que la chambre de l'instruction a méconnu les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-1 et 131-3 du code pénal, 144 et s

base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article L. 211-14 du Code des assurances au profit du Fonds de garantie automobile

1641 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Vu l'ordonnance de référé du 20 janvier 2026, du tribunal des activités économiques d'Avignon (2025 017693), Juger que les sociétés

    Les dispositions pertinentes du code des assurances privées (décret législatif n o 209 du 7 septembre 2005) se lisent ainsi   : Article 141 – Indemnisation du tiers passager « 1.

Sur les autres demandes La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2, L. 141-3, R. 142