15, 802 et 803 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.145-14, L.145-26, L.145-28 du Code de Commerce, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les jurisprudences précitées, Vu le

L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

quand il se situe le jour où le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement, la cour d'appel a violé les articles L. 145-10, L. 145-11 et L. 145-60 du Code de commerce ; Mais attendu

Le bailleur a, selon acte du 29 juillet 2010, notifié un refus de renouvellement et offert le paiement de l'indemnité d'éviction en application des dispositions de l'article L 145-14 du code de commerce

dispositions de l'article L.145-10 du code de commerce.

Sur ce, Aux termes de l’article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

: - Constater que cette demande est devenue sans objet, Vu l'article L.145-14 du code de commerce, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [K] [Q], - Débouter la SCI SOVl de toutes demandes fins et conclusions

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les dernières écritures en date du 6 mars 2014 par lesquelles la société LES SALINES, demande à la cour de : Les articles 1382-1383 du Code Civil, Vu l'article L.145-14

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 juin 2023), en 2007, la société civile immobilière [Adresse 2] (la bailleresse) a donné à bail, un local à la société Epag Ecole de [5], devenue la société Ecole de

X...", le jugement du 6 juin 1995, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, n'ont pas lieu de s'appliquer

L. 145-28 du code de commerce.

alinéas de l'article L. 622-14 du même code ; que selon l'article L622-14 du code de commerce, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise

Sur ce : En application de l'article L 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

I- Sur la demande d’une indemnité d'éviction Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, en paiement à titre de dommages-intérêts de la somme de 400 000 francs en réparation de son préjudice ; Attendu

Aux termes de l'article L 145-14 alinéa 1 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

le jugement ayant rejeté le recours contre cette ordonnance, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 622-14 du code de commerce ne dérogent pas à celles de l'article L. 145-41 du même code

L. 145-28 du code de commerce.