L. 1235-3 du code du travail ; 1 500 euros au titre des frais irrépétible ; la condamner aux dépens.

Par application des dispositions de l'article L. 236-3 du code du commerce, cette opération de fusion-absorption a entraîné la dissolution sans liquidation de la société UCB et la transmission universelle

L. 236-24 du code de commerce. 3.

1134, devenu l'article 1103, du code civil et L. 236-1 et L. 236-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

3 du code civil.

décembre 2004 et a été publiée au BODAC en date du 6 janvier 2005 et au RCS en date du 13 janvier 2005 ; qu'ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, la fusion a

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration

450 du nouveau Code de procédure civile

[R] le 14 juin 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

L. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article 1250, paragraphe 1, du code civil ; Attendu que pour déclarer la société AIG Europe recevable à agir et pour condamner la société OTEC, solidairement

Aux termes de l'article L. 236-3 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige : 'La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent

le soutiennent les consorts [F] [U]; - en application de l’article L. 236-22 du code de commerce, un apport partiel d’actif soumis au régime des scissions a pour effet d’opérer une transmission universelle

32, 117 et 121 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, en vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée

code de commerce.

L.452-2 du code de la sécurité sociale ; - accordé au [10] l'indemnité forfaitaire visée à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, fixée à son maximum, soit un montant de 16.869,98 euros ;

416 du code de procédure civile, 17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 11 et 28 du décret du 17 mars 1967 ; 3°/ que le syndic doit ouvrir un compte bancaire ou postal séparé

ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; Et aux termes de l'article L 236-3 du code de commerce, la fusion

[S] [I] demande à la cour d'appel, au visa des articles 32 et 122, 564 et 566 du code de procédure civile, 1131, 1135, 1152 alinéa 3, 1156, 1690 du code civil, L.210-6 du code de commerce, de : - déclarer