à l'article L. 310-7 : " L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats " ; qu'aux termes de l'article A. 243-1 du même code : " Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application

CONTINENT lARD en qualité d'assureur dommages - ouvrage est irrecevable pour n'avoir pas été précédée de la déclaration de sinistre prévue par l'article A 243-1 du code des assurances, elle est recevable

n'était pas soumise aux règles impératives régissant l'assurance construction obligatoire, notamment aux prescriptions de l'article A 243-1 du code des assurances; que la clause litigieuse est une clause

Sur l’opposabilité du rapport, elles font valoir que le sinistre a été instruit par le cabinet CEREC selon les dispositions de l’annexe 2 de l’article A 243-1 du Code des assurances, au contradictoire

Qu'en l'espèce, il incombait à la MAF en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et par application de l'article A 243-1 du code des assurances en son annexe II, B, 4° relatives aux clauses types applicables

[F] [E], notifiées par voie électronique le 18 février 2021, au terme desquelles il est demandé à la cour de : Vu l'article 1792 du code civil ; Vu l'article A 243-1 du code des assurances pris en

de dommages obligatoire, l'assuré est tenu de faire une déclaration de sinistre à l'assureur et que les dispositions des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances, d'ordre public, lui interdisent

Sur le manquement à son obligation d'assurance : S'appuyant toujours sur l'article A.243-1 du code des assurances pris en son annexe II, la société [F] SERVICE [Localité 1] allègue que : Sur le rapport

l'assuré à l'exclusion de tout dommage rendant l'ouvrage impropre à sa destination sans qu'il soit possible d'arguer des dispositions prévues à l'annexe 1 de l'article A 243-1 du code des assurances et

des articles L. 241-1, L. 243-8, A 243-1 du code des assurances et de l'annexe I de ce dernier article, dès lors qu'elle a pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux du bâtiment réalisés

L. 242-1 du code des assurances et l'article 809 du code de procédure civile.

est pas susceptible d’être mobilisée, en application de l’annexe 1 de l’article A 243-1 du code des assurances.

A 243-1 du Code des Assurances en matière d'assurance des travaux de bâtiments, qui prévoient au titre des exclusions que la garantie ne s'applique pas aux dommages résultant exclusivement du fait intentionnel

Vu : - les autres pièces du dossier, Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A raison des dispositions de l'article A 243-1 du Code des Assurances, la méconnaissance des dispositions de l'article 1792-6 du Code Civil par les maîtres d'ouvrage vendant en état futur d'achèvement,

de responsabilité obligatoire en matière de construction, et devait par suite être déclarée non écrite, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1, L. 243-8 et l'annexe A. 243-1 du code des assurances

1103, 1104, 1240 et 1792 et suivants du code civil, et des articles L 124-3, 242-1 et de l'annexe II de l'article A.243 1 du code des assurances ; 1°) En ce qui concerne l'assureur DO, les compagnies

de l’article L. 241-1 du code des assurances, et sera autorisée à lui opposer sa franchise conformément à l’annexe I à l’article A. 243-1 du même code.