R 723-26 du Code de Commerce précité ; Qu'il lui appartient, en vertu de ce texte, de veiller à la régularité des opérations électorales ; Qu'en effet, selon les dispositions de l'article R 723-25 du

R 723-26 du Code de Commerce précité ; Qu'il lui appartient, en vertu de ce texte, de veiller à la régularité des opérations électorales ; Qu'en effet, selon les dispositions de l'article R 723-25 du

préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 47 et 48 de la Charte européenne des droits fondamentaux, et l'article 4, § 1, de

D'autre part, aux termes de l'article L. 2314-30 du code de travail : " Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un

L66 du Code électoral, ensemble cette disposition.

999 du code de procédure civile, est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-25 et R. 2314-28 du code du travail ; Attendu que l'union locale CGT d'Annecy a sollicité l'annulation

VU LES ARTICLES L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL, L. 25 DU CODE ELECTORAL ET 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE HARLE IRRECEVABLE A DEMANDER L'INSCRIPTION D'ELECTEUR

préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 47 et 48 de la Charte européenne des droits fondamentaux, et l'article 4, § 1, de

ROBERT : VU L'ARTICLE L11 DEUXIEMEMENT, DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE

Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du Code civil, L. 423-13, alinéa 3, L. 423-7, L. 423-8 du Code du travail, 1er, 16, 19 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Attendu que M.

demandées fussent obligatoires, le Code électoral n'étant qu'indicatif dans ce scrutin particulier et l'omission de ces renseignements n'étant pas de nature à changer le résultat même des élections ;

le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 6.

X... devant le tribunal administratif de Nantes et valide l'élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

R. 13 du code électoral, il doit être tenu compte de la date d'envoi du recours, et non de celle de sa réception par le greffe ; Et attendu qu'ayant constaté que le recours de Mme X... du 20 janvier

SUR LA LISTE ELECTRORALE DE LA COMMUNE DE PRASLAY; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE

D 841 ; - A la cote D 844/3, les mots « Vu le courrier de [O] [M] en date du 12 janvier 2021 ; » ; - A la cote D 845/2, les mots « Vu la demande de M.

L'article L 2314-15 du Code du travail définit les conditions d'électorat. Ces conditions sont reprises dans l'article 4 du protocole pré-électoral.