Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 259 résultats pour « article L. 3121-46 du code du travail dans sa version an »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 259 résultats pour « article L. 3121-46 du code du travail dans sa version an »
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Article 103
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1601, Art. 1609 quatervicies B, Art. 1647 B sexies -Code du travail. Art.
Article L3121-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28
-L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année détermine : 1° Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, dans le respect des articles L. 3121
Article L3121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 05
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.
Article 17
diplôme de l'institut des métiers du notariat et justifiant avoir, en application de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, exercé les fonctions de clerc habilité pendant quatre
Article L241-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02
-64 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-59 du même code.
Article R3121-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 30
La décision d'autoriser le recours aux horaires individualisés, prise par l'inspecteur du travail en application de l'article L. 3121-48, est notifiée dans les deux mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur.
Article L3121-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02
A défaut de stipulations dans l'accord mentionné à l'article L. 3121-44, le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou d'horaires de travail est fixé à sept jours.
Article L3123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l'article L. 3123-1. Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l'horaire collectif applicable dans l'entreprise ou l'établissement.
Article R4312-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45
32 et des articles 33,34,36 à 41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
Article L8115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29
à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives
Article 38
-Code du travail Art. L6331-38, Art. L6331-41, Art. L6331-46, Art. L6331-55, Art. L6331-56, Art. L6331-60, Art. L6331-63, Art. L6331-64 -LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 Art. 41 -Code du travail III.
Article D2231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 06
-Les conventions et accords de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.
Article L3121-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04
La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ; 2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par
Article R1263-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 83
(sipsi. travail. gouv. fr).
Article R3121-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 94
L'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé au terme du délai de six mois à compter de la réception des demandes d'habilitation et de renouvellement mentionnées aux articles D. 3121-23 et D. 3121-23-1 vaut acceptation de ces
Article R4511-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 28
Le personnel navigant bénéficie d'un examen médical gratuit au moins une fois par an.
Article D242-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61
Pour les dispositions législatives et réglementaires faisant référence à une valeur du plafond différente de celles mentionnées à l'article D. 242-17, le montant du plafond est déterminé à partir de la valeur mensuelle mentionnée au même article dans
Article 9
Le respect de la norme NF EN IEC 61 400-24, dans sa version en vigueur à la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale prévu par l'article L. 181-8 du code de l'environnement, ou, pour un projet de renouvellement, dans sa version
Article R122-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 76
Par dérogation aux dispositions des articles R. 122-41 et R. 122-41-1, la passation des contrats portant exclusivement sur l'installation et l'exploitation de points de recharge pour véhicules électriques sur le réseau autoroutier, dont la valeur estimée
Article 3
Le nombre d'heures pris en compte pour la durée d'affiliation requise est recherché dans les limites prévues par l'article L. 3121-21 du code du travail.
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